Conditions générales

Préambule et mentions légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l'accès au serveur Minecraft édité par FOUNDRY PROD, ainsi que l'achat de produits virtuels sur sa boutique. Les champs entre crochets [●] restent à compléter, notamment le SIREN, en cours d'attribution.

Éditeur du serveur

Avertissement Minecraft

Définitions

• Éditeur : la société FOUNDRY PROD.
• Serveur : le serveur de jeu Minecraft édité par FOUNDRY PROD, accessible à l'adresse play.thecreatesmp.com, actuellement exploité sous le nom « The Create SMP », ainsi que l'ensemble de ses sous-serveurs (lobby, mondes de jeu, monde de minage).
• Services : le Serveur, le site internet, la boutique, le serveur Discord et tout service associé édité par FOUNDRY PROD.
• Joueur : toute personne physique qui se connecte au Serveur ou utilise les Services.
• Client : tout Joueur, ou son représentant légal, qui effectue un achat sur la boutique.
• Boutique : l'espace de vente en ligne des Produits virtuels, accessible à https://the-create-smp.tebex.store/.
• Produits virtuels : les grades, abonnements, Gemmes et contenus numériques proposés à la vente (cosmétiques, lootbox, clés, pass, etc.).
• Gemmes : la monnaie virtuelle propre au Serveur, achetée avec de l'argent réel et utilisable uniquement en jeu.

Acceptation et modification des conditions

Toute connexion au Serveur vaut acceptation sans réserve des CGU. Tout achat vaut acceptation des CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

L'Éditeur peut modifier les CGU et CGV à tout moment. Les Joueurs sont informés de toute modification substantielle par message en jeu, sur Discord ou par e-mail. Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1. Accès au Serveur

L'accès au Serveur est gratuit. Il est réservé aux Joueurs disposant d'une copie authentique et payée de Minecraft Java Edition, ainsi que du modpack indiqué par l'Éditeur.

Les frais de connexion internet et de matériel restent à la charge du Joueur. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

Certains mondes font l'objet de réinitialisations planifiées, annoncées à l'avance (par exemple le monde de minage, réinitialisé chaque semaine, et les classements saisonniers). Les objets laissés dans un monde réinitialisé sont perdus, sans indemnisation.

Article 2. Joueurs mineurs

Le Serveur est ouvert aux mineurs. Le Joueur mineur doit utiliser les Services avec l'accord et sous la surveillance de son représentant légal, qui accepte les présentes CGU en son nom.

Tout achat par un mineur suppose l'autorisation préalable de son représentant légal (voir CGV, article 5).

Article 3. Compte et identité du Joueur

Le Joueur est identifié par son compte Minecraft (pseudo et identifiant unique UUID). Il est seul responsable de la sécurité de son compte et des actions réalisées depuis celui-ci.

Il est interdit de partager, prêter, vendre ou échanger un compte, ou de se faire passer pour un autre Joueur, un membre du staff ou un créateur de contenu.

Article 4. Règles de conduite

Le Joueur s'engage à respecter le règlement du Serveur, publié sur le Discord officiel, qui complète les présentes CGU. Sont notamment interdits :

• les insultes, le harcèlement, les menaces, les propos discriminatoires, haineux, sexuels ou violents, dans le chat écrit comme vocal ;
• l'usage de logiciels de triche, clients modifiés, macros, x-ray, auto-clicker ou tout outil procurant un avantage déloyal ;
• l'exploitation volontaire de bugs (« glitch », duplication d'objets) au lieu de les signaler au staff ;
• les attaques contre l'infrastructure (DDoS, intrusion, surcharge volontaire) ;
• la vente ou l'achat d'objets, de Gemmes, de comptes ou de services du Serveur contre de l'argent réel ou tout bien extérieur au jeu (« real money trading ») ;
• la publicité pour d'autres serveurs ou services sans autorisation ;
• la diffusion de données personnelles d'autrui ;
• la tromperie ou l'arnaque envers d'autres Joueurs au-delà des mécaniques prévues par le jeu.

Article 5. Modération et sanctions

En cas de manquement, l'Éditeur et son équipe de modération peuvent prononcer, selon la gravité : un avertissement, une réduction au silence (mute), une expulsion (kick), un bannissement temporaire ou définitif, la suppression d'objets ou de ressources obtenus de manière illicite.

Un bannissement définitif pour manquement grave entraîne la résiliation des Services pour ce Joueur, sans remboursement des Produits virtuels déjà consommés. Tout abonnement en cours est alors résilié sans renouvellement.

Le Joueur peut contester une sanction en écrivant à contact@thecreatesmp.fr dans un délai de 30 jours. L'Éditeur répond dans un délai de 15 jours.

Article 6. Contenus des Joueurs et apparition dans des vidéos

Les constructions, messages et créations réalisés sur le Serveur restent ceux de leur auteur. Le Joueur accorde toutefois à l'Éditeur une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les reproduire et les diffuser dans le cadre de l'exploitation et de la promotion du Serveur, pour la durée des droits d'auteur.

Le Serveur est régulièrement filmé et diffusé en vidéo et en direct par l'Éditeur et par des créateurs de contenu partenaires (YouTube, Twitch, TikTok, etc.). En se connectant, le Joueur est informé que son pseudo, son skin, ses constructions et ses messages écrits peuvent apparaître dans ces contenus. Sa voix ne peut y figurer que s'il utilise volontairement un chat vocal sur le Serveur. Le Joueur peut demander le floutage ou le retrait d'un élément le concernant à contact@thecreatesmp.fr.

Article 7. Propriété intellectuelle

Les éléments propres aux Services (nom, logos, mods et plugins développés, textures, cosmétiques, cartes, textes, visuels) appartiennent à FOUNDRY PROD ou à ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Le jeu Minecraft et ses éléments restent la propriété de Mojang AB et Microsoft Corporation.

Article 8. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données de jeu ou dommages liés au matériel ou à la connexion du Joueur, au comportement d'autres Joueurs ou à un cas de force majeure.

En cas de perte de données imputable à l'Éditeur, celui-ci s'efforce de restaurer la dernière sauvegarde disponible. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux droits légaux du consommateur.

Article 9. Données personnelles

FOUNDRY PROD est responsable du traitement des données personnelles collectées via les Services, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement Tebex et ne sont jamais stockées par l'Éditeur. Les données peuvent être transmises à l'hébergeur et aux prestataires techniques de l'Éditeur, dans la limite de leurs missions.

Le Joueur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Il l'exerce à contact@thecreatesmp.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10. Fin d'utilisation

Le Joueur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment et demander la suppression de ses données. L'Éditeur peut suspendre ou fermer le Serveur. En cas de fermeture définitive, les Joueurs sont prévenus au moins 30 jours à l'avance, et l'article 11 des CGV s'applique.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute vente de Produits virtuels conclue sur la Boutique entre FOUNDRY PROD et un Client consommateur. Le paiement est opéré par le prestataire Tebex, dont les conditions s'ajoutent aux présentes pour la partie paiement.

Article 2. Produits virtuels proposés

Le contenu exact, le prix et les avantages de chaque produit sont décrits sur la Boutique avant tout achat. Les catégories proposées sont :

Conformément aux règles d'utilisation de Minecraft, aucun Produit virtuel ne procure un avantage compétitif sur les autres Joueurs, et aucun cosmétique ne reproduit une cape officielle Minecraft.

Gemmes. Les Gemmes n'ont aucune valeur monétaire réelle. Elles ne peuvent être ni échangées contre de l'argent, ni transférées vers un autre serveur ou un autre Joueur, ni converties en toute autre monnaie. Elles ne constituent pas un moyen de paiement et ne sont pas liées à Mojang ou Microsoft.

Lootbox. Le contenu d'une lootbox est aléatoire. Les probabilités d'obtention de chaque catégorie d'objet sont affichées avant l'ouverture. Les objets obtenus n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être revendus contre de l'argent réel.

Les Produits virtuels confèrent au Client un droit d'usage personnel et non cessible, sur le Serveur uniquement. Ils ne confèrent aucun droit de propriété.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Pour les abonnements, toute hausse de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.

Article 4. Commande

Le Client sélectionne le produit, renseigne son pseudo Minecraft exact et son adresse e-mail, accepte les CGV, puis valide le paiement. Le Client est responsable de l'exactitude du pseudo saisi. Une erreur de pseudo peut être corrigée par le support tant que le produit n'a pas été utilisé.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail, valant facture.

Article 5. Paiement et Clients mineurs

Le paiement est exigible immédiatement, par les moyens proposés sur la Boutique (carte bancaire, PayPal, etc.). Le Client mineur déclare disposer de l'autorisation préalable de son représentant légal. À défaut, le représentant légal peut contacter le support pour demander l'annulation de l'achat.

En cas d'opposition bancaire ou de contestation de paiement injustifiée (« chargeback »), l'Éditeur peut suspendre les Produits virtuels concernés et l'accès au Serveur jusqu'à régularisation.

Article 6. Livraison

Les Produits virtuels sont livrés automatiquement en jeu, en principe dans les minutes suivant le paiement, et au plus tard sous 24 heures. Le Client doit parfois être connecté au Serveur pour recevoir son produit. En cas de non-réception, il contacte contact@thecreatesmp.fr en indiquant son numéro de commande.

Article 7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@thecreatesmp.fr ou via le formulaire type ci-dessous.

Abonnements. Si le Client demande l'activation immédiate de son grade puis se rétracte dans les 14 jours, il est remboursé déduction faite du montant correspondant à la période déjà écoulée (article L221-25 du Code de la consommation).

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Formulaire type de rétractation

À envoyer à contact@thecreatesmp.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
le produit [●], commandé le [●], numéro de commande [●].
Pseudo Minecraft : [●].
Nom du Client : [●].
Date : [●].

Article 8. Garanties légales

Les Produits virtuels bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (produit non livré, non fonctionnel, différent de sa description), le Client peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement.

En dehors de ces garanties et du droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû pour un Produit virtuel livré conforme et utilisé.

Article 9. Évolution du Serveur

L'Éditeur peut faire évoluer le gameplay, l'équilibrage et les fonctionnalités du Serveur. Ces évolutions ne peuvent pas retirer, sans contrepartie équivalente, les caractéristiques essentielles d'un Produit virtuel acheté et décrit sur la Boutique. Les réinitialisations saisonnières annoncées sur la fiche produit ne constituent pas une modification.

Article 10. Fermeture du Serveur

En cas de fermeture définitive du Serveur, l'Éditeur informe les Clients au moins 30 jours à l'avance et cesse tout renouvellement d'abonnement. Il rembourse au prorata la période d'abonnement payée et non courue, ainsi que les Gemmes achetées au cours des [3] derniers mois et non utilisées.

Article 11. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation est adressée à contact@thecreatesmp.fr ou par courrier à FOUNDRY PROD, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris. L'Éditeur répond dans un délai de [7] jours ouvrés. Le support sur Discord est un complément et ne remplace pas ce canal.

Article 12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : [nom du médiateur, adresse, site internet]. Le Client doit avoir d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les CGU et CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Références

• Minecraft Usage Guidelines, section « Servers and hosting » (consulté le 8 octobre 2026)
• Code de la consommation : articles L221-18 (rétractation), L221-25, L221-28 13°, L215-1 et L215-1-1 (reconduction et résiliation en ligne des abonnements), L224-25-12 et suivants (garantie des contenus numériques), L612-1 (médiation)

Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.